Avocat pour la rupture conventionnelle, Lyon 2
Avocat pour l'employeur

Rompre un contrat de travail n’est pas toujours synonyme de contentieux. Avocat pour la rupture conventionnelle à Lyon, Maître ASTRUC vous informe des tenants et aboutissants liés à cette méthode et vous accompagne dans sa mise en place.

Une procédure amiable

Uniquement ouverte aux salariés en CDI du secteur privé, la rupture conventionnelle n’est rendue possible que par l’accord des deux parties, employeur et salarié, pour mettre fin au contrat. S’il est réalisé dans les règles, cet accord permet d’éviter un grand nombre de contentieux, beaucoup plus présents dans le cadre d’un licenciement.

Vous pourrez solliciter les conseils de votre avocat pour la rupture conventionnelle à Lyon afin de déterminer la pertinence d’une telle décision.

Consentement libre des deux parties

Pour qu’une rupture conventionnelle soit acceptée, elle nécessite le consentement libre et éclairé de chacune des parties. Elle sera ainsi considérée comme viciée si elle intervient dans un contexte de harcèlement moral ou en cas de pressions exercées sur le salarié.

Il est important de noter que cette forme de rupture ne doit pas être utilisée pour régler un litige existant ou pour éviter un licenciement économique

Rédaction et signature d’une convention de rupture

La rupture conventionnelle prend effet suite à la signature d’une convention de rupture qui prévoit la date effective de la fin du contrat et du montant de l’indemnité. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de remettre un exemplaire de cette convention à votre salarié. Une rétractation est encore possible pendant une période de quinze jours calendaires.

Maître ASTRUC, avocat pour la rupture conventionnelle à Lyon, se charge de la rédaction, aux normes, de votre convention puis veillera, consciencieusement, au suivi de la procédure.

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